Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;

Support durable : tout moyen, y compris l’e-mail, permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité des informations, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;

Droit de rétractation : le droit du consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, un accès à du contenu numérique et/ou des services ;

Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;

Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions générales. L’Annexe I ne doit pas être mise à disposition lorsque le consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour sa commande ;

Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit au même moment.

Article 2 - Identité du professionnel 

Dynamic Bike Care BV
Lulofsstraat 55 (Unit 25), 2521AL La Haye, Pays-Bas
Numéro de téléphone : +31850220362 (jours ouvrés de 9 h 00 à 17 h 00)
Adresse e-mail : info@dynamicbikecare.com
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce : 77626613
Numéro d’identification TVA : NL861070483B01

Article 3 - Applicabilité 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon à ce qu’il puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par un autre moyen, à la demande du consommateur.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières applicables à un produit ou à un service s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L’offre 

Si une offre est valable pendant une durée limitée ou soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

L’offre contient une description complète et exacte des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont prévues.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel applique des mesures de sécurité appropriées.

Dans le cadre légal, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette vérification donne au professionnel de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel fournit les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable :

• l’adresse physique de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion de ce droit ;
• les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
• le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
• les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
• si le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter d’un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai d’au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le fournir.

Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par lui et autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :

• si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande ;
• si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque le droit de rétractation n’a pas été communiqué :

Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

Si le professionnel fournit au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel ou à son représentant autorisé. Cette obligation ne s’applique pas si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur est réputé avoir respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.

Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.

Le risque et la charge de la preuve du bon exercice du droit de rétractation dans les délais incombent au consommateur.

Le consommateur supporte les coûts directs du retour du produit.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement résiliés.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation 

Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception.

Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés pour le produit retourné, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l’informe de sa rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher, le professionnel n’est pas tenu de rembourser le surcoût.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre ou, au plus tard, suffisamment à l’avance avant la conclusion du contrat :

• les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
• les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel à un consommateur présent physiquement ou ayant la possibilité d’assister physiquement à la vente, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
• les contrats de services après exécution complète du service, mais uniquement si :
  • l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par le professionnel ;
• les voyages à forfait visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de passagers ;
• les contrats de services portant sur la mise à disposition d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution précise et à des fins autres que résidentielles, ainsi que le transport de biens, la location de voitures et les services de restauration ;
• les contrats relatifs à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution précise ;
• les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée ;
• les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
• les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits en raison de leur nature ;
• les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
• les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements ;
• la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :
  • l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification résultant d’un changement des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés seront indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

• si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Les prix affichés sur notre site web peuvent varier en raison de promotions, de fluctuations des stocks ou de l’évolution du marché. Le prix applicable au moment de l’achat est contraignant. Une fois l’achat effectué, aucun remboursement ni aucune compensation ne sera accordé si le prix du produit change ultérieurement, par exemple en raison d’une promotion ou d’une remise.

Dans des cas exceptionnels, le professionnel peut décider de compenser tout ou partie d’une différence de prix sous forme d’avoir. Cette possibilité s’applique exclusivement aux achats effectués jusqu’à 14 jours après la date de commande et ne constitue pas un droit opposable pour le consommateur.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en aucune manière les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel au titre du contrat si celui-ci ne remplit pas ses obligations.

Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou du fabricant accordant au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce qu’ils sont légalement tenus de fournir en cas de manquement à leurs obligations contractuelles.

Article 13 - Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur au professionnel.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits reste à la charge du professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et signalé au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

• à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date précise ou pendant une période précise ;
• au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par le consommateur ;
• toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est réservé.

Renouvellement :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une période déterminée n’excédant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de biens ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois. Le délai de préavis ne peut pas dépasser trois mois lorsque le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines à titre d’essai ou de découverte n’est pas tacitement renouvelé et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, sauf si les exigences de raison et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Dans le cadre de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu’un acompte a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés tant que l’acompte convenu n’a pas été versé.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il sera, après avoir été informé par le professionnel du retard et après s’être vu accorder un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû en cas de non-paiement à l’issue de ce délai. Le professionnel sera également en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire engagés. Ces frais sont plafonnés à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite les réclamations conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après la constatation des défauts par le consommateur et être décrites de manière complète et claire.

Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite manifestement un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Le consommateur doit dans tous les cas accorder au professionnel au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. À l’issue de ce délai, un litige naît et relève de la procédure de règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Toute disposition complétant les présentes conditions générales ou y dérogeant ne doit pas être défavorable au consommateur et doit être consignée par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de la stocker de façon accessible sur un support durable.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les dispositions impératives du droit néerlandais de la consommation, la disposition légale prévaut toujours.